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LE DIAGNOSTIC DE PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ)

Selon le Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, lors de la mise en place d'un prêt à 0% (P.T.Z.), les opérations d'acquisition d'un logement achevé depuis plus de 20 ans, sont soumises à la présentation d'un certificat relatif aux normes de surface et d'habitabilité, délivré par un professionnel indépendant de la transaction titulaire d'une assurance professionnelle.

LES NORMES DE SURFACE ET D'HABITABILITÉ :

applicables aux logements pouvant bénéficier d'une avance remboursable sans intérêts.
- Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble :
- Etanchéité
- Parties communes
- Canalisations

- Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements :
- Normes dimensionnelles
- Ouvertures et ventilation
- Installation de la cuisine ou du coin cuisine
- Installation du gaz et de l'électricité
- Chauffage

Dans le cas ou il est indiqué dans le RAPPORT, que des travaux devront être réalisés pour mettre le bien en conformité, le prêt est accordé quand même, mais sous réserve de la réalisation de ces travaux dans les 3 ans suivant l'acquisition du bien (§ II - Art. R. 318-11 du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005).