La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou au syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.
Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier, un état parasitaire (communément appelé diagnostic termite) de moins de six mois doit être annexé à l'acte définitif.
Ce diagnostic termite, n'est pas obligatoire dans toutes les communes de France, bien que le nombre de zones infestées ne cessent d'augmenter, mais dans le cas où ce bien est situé dans une commune ayant fait l'objet d'une déclaration préfectorale, ce diagnostic termites, revêt alors un caractère obligatoire.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais le vendeur qui ne satisfait pas à cette obligation pourra être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acquéreur et passible d'une amende.