Pour lutter contre le saturnisme, maladie liée au plomb, il doit être effectué une mesure des teneurs en plomb dans les revêtements (peintures ...) et une évaluation du degré d'accessibilité au plomb.
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 123), les décrets n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 relatifs aux mesures d'urgence contre le saturnisme, les arrêtés du 12 juillet 1999 fixent les points suivants :
Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb, qui précise que si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant 1949, vous êtes dans l'obligation, dans le cadre d'une transaction immobilière, de faire procéder à une recherche de présence de plomb.
Un constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé au contrat de vente.