Une installation ancienne, défectueuse ou non réglementaire peut présenter de graves dangers, tant pour l'habitat que pour l'habitant et son environnement.
La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel de plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
A défaut aucune mesure d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.
Le diagnostic est obligatoire, depuis le 1er novembre 2007.

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d'une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :
- Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
- Ventilation.
- Contrôle des appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude.

Ce diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique est réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, de plus de 15 ans, quelle que soit la puissance, faisant partie de l'installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d'appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe.