Etat des Risques Naturels et Technologiques : Obligation d'information aux acquéreurs et locataires.
Cette obligation est double :
- Informer de l'exposition du bien aux risques visés par les plans de prévention des risques naturels ou technologiques, et au risque sismique.
- Informer si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie catastrophes naturelles.

Cet état est exigé pour les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescriptifs ou approuvés) ou dans les zones de sismicité définies par décret.