La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose au vendeur depuis le 19 juin 1997, lors de la vente d'un lot de copropriété de plus de 8 m², d'indiquer obligatoirement sa superficie privative dans la promesse de vente. Les textes s'appliquent à tous les immeubles soumis au régime de la copropriété (habitations, bureaux, commerces...). La superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par : Les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie. Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi.