Le Décret n° 96-97 du 7 février 1996 prévoyait une obligation générale de recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds, pour les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997.

Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 ont modifié et renforcé les obligations existantes :
Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d'amiante (ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements des murs).

De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l'habitation (parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux) doivent faire procéder au même type de recherche (non limitée aux transactions).